A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

BOULANGERIE ET DE STOCKAGE DE CEREALES DE DOLMAYRAC, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN MATIERE COMMERCIALE ET DE BANQUE ET USAGE DE FAUX, PUBLICATION ET COMMUNICATION DE DOCUMENTS COMPTABLES INEXACTS ET TENTATIVE

... était en état " de cessation des paiements (cf. jugement entrepris p. 7, 1er alinéa) ; qu'en succédant à Michel Y..., le 2 avril 1979, Jérôme A..., se rendant compte de la situation de la SARL, tentait

X... des chefs de ( ) fausses factures concernant les franchises et baisses de loyer et leurs justification ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 441-1 du code pénal, le faux n'est punissable

Le 2 octobre 2000, le tribunal régional ( Landesgericht ) de Vienne, siégeant à juge unique, condamna le requérant en application de l’article   269 du code pénal ( Strafgesetzbuch ) pour tentative

L'on entend par prosélytisme, notamment, toute tentative         directe ou indirecte de pénétrer dans la conscience religieuse       &#

En raison de l’influence exercée par M.H. sur la volonté du requérant, les faits concernant la tentative de livraison de drogue du 11 février 2009 ne sauraient être retenus contre le requérant.

qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Agnès X..., Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative

contre l'intégrité corporelle étaient exercés sur la personne des pensionnaires et que le sachant, il se soit volontairement abstenu de les empêcher ; " alors que l'absence d'intervention étant punissable

. ; qu'elles constituent en effet une tentative d'intimidation de Mme A... à qui il est annoncé une action en dommages-intérêts si elle n'arrête pas d'affirmer que l'oeuvre est volée ; que si M.

garde bien d'avertir ses lecteurs du risque spéculatif existant et de la possibilité d'accroissement de ce risque par la multiplication des opérations, puisque ce n'est qu'au mois d'août 1987 qu'il tentait

l'accusation de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, complicité d'assassinats et de tentatives

[N], qui conteste ces pièces, n'a aucunement déposé plainte du chef de faux et usage ou tentative d'escroquerie au jugement du fait de leur usage en justice par la partie civile ; que ces pièces seront

la délicatesse sont ainsi caractérisés comme l'atteinte à l'image de la profession ; que la répétition dans le temps et l'obstination qu'ils révèlent sur la période 2006-2011 malgré d'innombrables tentatives

Il décide de même l'ouverture de l'action publique lorsqu'il acquiert dans l'exercice de ses fonctions connaissance d'un acte punissable (...) »     Article 87     «1.

Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 2004, la Cour de cassation cassa sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Naples et déclara que M me X n’était pas punissable aux

PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 100000 FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE VOIR LE DELIT D'ENTRAVE OU DE TENTATIVE

parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable

Les juridictions internes ont d’ailleurs exclu toute bonne foi de leur part, eu égard à la part déterminante qu’ils ont joué dans le déroulement des rifles et leurs tentatives pour faire échouer la procédure