en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), que la société Trenteseaux Leconte (société Trenteseaux), aux droits de laquelle se trouve la société Charvet, a fait tierce

X... à la règle de la présence sur le bateau d'une personne autre que le pilote ait eu un lien causal avec l'accident, les juges d'appel n'ont pas examiné le rôle causal joué par l'absence d'une tierce

évidentes ; "alors que les juges ne peuvent procéder à une double indemnisation d'un même préjudice ; qu'en ayant omis de déduire le capital de 25 147,72 euros déjà alloué pour l'assistance d'une tierce

déclaré cette demande irrecevable, faute par l'intéressé de justifier de droits lui conférant intérêt à agir ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 janvier 1989) a également déclaré irrecevable la tierce

Mme X... épouse A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce-opposition irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'épouse est, en vertu de l'article 1751 du Code civil, titulaire d'un droit

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

fait pratiquer à l'encontre de ADEI pour les sommes dont cette société lui était redevable, une saisie-arrêt ; que celle-ci a été validée par un jugement du 22 février 1989, que Soferbail a formé tierce

. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

responsable, mais aussi pour déterminer la nature et l'étendue des créances dans lesquelles l'institution débitrice se trouve subrogée ou qu'elle peut faire valoir directement à l'encontre du tiers ;

[X] : - blessures subies : fracture du tiers moyen tiers inférieur de la diaphyse fémorale gauche, dermabrasion au niveau du menton, plaies au visage, lésion partielle du ligament croisé postérieur -

étaient libératoires à l'égard de la SCI; que, par actes des 5 et 26 septembre 1990, la société Caixabank Monaco, qui avait consenti des prêts à la SCI garantis par une inscription d'hypothèque, a formé tierce

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 24 000 francs par an l'indemnité due à la victime au titre de la tierce

[C], a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

;éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en sa composante de base et en ses compléments, doit être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre des frais d'assistance par tierce

grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce

l'employeur la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués et vendus par une autre société du groupe, peu important que cet avantage ne soit pas consenti par l'employeur mais par un tiers

deuxième catégorie des invalides, fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 2 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de majoration pour assistance d'une tierce

Jean X..., ce dernier se prétendant nu-propriétaire de ces parcelles, ont formé tierce opposition ; Attendu que M.