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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c1f4
21 août 1986
21 août 1986
procédure, l'omission de cette formalité obligatoire entache de nullité les débats devant la Cour d'assises, la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbb0
30 novembre 1977
30 novembre 1977
.; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 486 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb3
23 mai 1986
23 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e46c
23 décembre 1969
23 décembre 1969
FERNAND, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA PLAIDOIRIE DU DEFENSEUR DE DE X..., IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE
Source officielleChambre sociale
63b7cdb86b63637c907b7cc5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle estime avoir été injustement accusée du détournement de jeux de titrage et de grattage de la Française des jeux et avoir dû être placée en arrêt maladie.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f1
13 janvier 1965
13 janvier 1965
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb5b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
dont il émane et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal
Source officiellecr
61372609cd58014677422763
19 avril 2000
19 avril 2000
cour d'assises, leurs noms doivent figurer expressément dans la décision elle-même ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b4fb
22 juin 1976
22 juin 1976
SEANT DE DISPOSER DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE CLOSE PAR L'ARRET D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUIN 1968, DONT ELLE N'A EU CONNAISSANCE QUE PARTIELLEMENT PAR LA PRODUCTION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AU PROCES
Source officielle6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
4 avril 2025
Par procès-verbal du 10 octobre 2023, établi en application de l'article 687-1 du code de procédure civile, le même commissaire de justice a constaté, au vu des diligences effectuées par l'autorité compétente
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e7
2 décembre 1964
2 décembre 1964
NOMBRE IMPOSE PAR LA LOI EST DE 27 JURES TITULAIRES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 9 MARS 1961, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, RAPPROCHEES DE CELLES DU PROCES-VERBAL
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC005231599
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Nuñez et Martínez, et qu’en cas de défaut de citation au tirage au sort de la composition de la chambre, il aurait pu le faire avant ou pendant les débats oraux, faisant alors valoir quels étaient les
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT SELON LESQUELLES LES NOMS DE VINGT-TROIS JURES AURAIENT ETE MIS DANS L'URNE SONT CONTREDITES ET DEMENTIES PAR UN ARRET INCIDENT DE LA COUR-ARRET INCIDENT RAPPORTE
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd5e
18 mai 1989
18 mai 1989
de lui donner acte de ce qu'un juré que la défense avait récusé avait réagi dans la formation du jugement, en faisant valoir qu'à l'audience du 5 septembre 1988 lorsque le président avait procédé au tirage
Source officiellecr
613724fccd5801467741a048
26 octobre 1988
26 octobre 1988
de tirage au sort du jury de jugement et du procès-verbal des débats qu'il a été tiré au sort trois jurés supplémentaires et que la formule du serment a été lue par le président aux neufs jurés de jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300617
27 juin 2019
27 juin 2019
solde au titre du marché de sous-traitance, l'arrêt retient qu'un devis de travaux supplémentaires avait été émis par la société Impex et remis au maître de l'ouvrage par le maître d'oeuvre, que le procès-verbal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
18 juin 2020
Sur ce En l'espèce, le 11 septembre 2015, Me [D] a dressé procès-verbal de difficulté.
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76f
6 septembre 1989
6 septembre 1989
d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 355 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que le procès-verbal
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eedbe
4 janvier 1989
4 janvier 1989
contradictoire constatant l'achèvement des travaux, ne pouvait, en l'absence d'un tel procès-verbal, condamner M.
Source officielleChambre 2-4
659f94223328fa00087a2447
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le notaire a, le 19 décembre 2017, établi un procès-verbal constatant le désaccord des héritiers et le refus de M.
Source officiellePage 20 sur 115