Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions aux règles sur les vitesses

du certificat d’immatriculation, la mention « souscripteur » figurant au titre de cette information.

du certificat d’immatriculation.

du certificat d’immatriculation et le paiement de l’amende n’intervient qu’après réception de cet avis.

du certificat d'immatriculation.

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.

formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire

que, lorsqu'une infraction aux règles du code est constatée, il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire

Selon l'article L. 121-6 du code de la route, qui sert de base aux poursuites, lorsque une infraction, constatée par un appareil automatique, a été commise par un véhicule dont le titulaire du certificat

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Le 16 novembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société [Personne physico-morale 1] a été verbalisé pour excès de vitesse, commis la veille, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis

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Le 11 juin 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société Jolival Relais a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 30 juin 2017. 3.

caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause ; qu'en l'espèce, l'infraction ayant été constatée par un radar automatique, l'identité du conducteur du véhicule immatriculé

Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de