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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Ghislain X
6079a8669ba5988459c4d20f
3 mars 1993
produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 411-1, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01078
4 mai 2011
le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66555
3 mai 2023
[G] était soumis au régime légal de la durée du travail, soit 35 heures par semaine.
6079b2089ba5988459c555b5
19 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00111
21 janvier 2009
entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va autrement lorsque ce temps de trajet déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6a34781dc057dee7964
11 mai 2022
L'accident de trajet est l'accident survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail et en revenir.
6137264bcd580146774246e8
26 mai 2004
des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
613721c6cd580146773f72e4
18 juin 1992
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Masselin l'indemnité de trajet
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706
24 septembre 2014
pour se rendre du domicile au lieu de travail, la cour d'appel, qui a assimilé le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif, a violé l'article L. 3124-1 du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02734
12 décembre 2012
de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Ile de France" ; qu'ayant sollicité en vain la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement SNCF couvrant le trajet
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01085
Les règles conventionnelles n'étant pas plus favorables que les règles légales, ce sont les textes du Code du travail relatifs aux temps de trajet qui s'appliquent au salarié : L'article L 3121-4 du Code
6079b0de9ba5988459c50938
10 mai 1984
D'ETABLISSEMENT 6714 DU 31 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LE NICKEL AYANT ETE ROMPU LE 11 JUILLET 1979 PAR SUITE D'UNE LONGUE MALADIE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET
6079b1fa9ba5988459c54bad
25 février 1970
NORMAL ET HABITUEL, POUR TERMINER CE DERNIER A PIED, NE CONSTITUE PAS UNE " INTERRUPTION " OU UN DETOURNEMENT DE CE TRAJET, NON PLUS QUE LE FAIT DE PASSER D'UN TROTTOIR A L'AUTRE D'UNE ARTERE SITUEE SUR
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10395
20 avril 2017
la base, non pas de 2 trajets quotidiens simples, mais à raison de 2 trajets quotidiens pour 38 % de ses journées de travail et à hauteur de 4 trajets quotidiens pour 62 % de ses journées de travail, la
comm
61372476cd58014677415b5a
26 septembre 2006
garé sur un parking de station service à l'entrée de Vitrolles ne présentait pas les caractères de la force majeure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance du trajet
613720bccd580146773edf35
29 juin 1988
et d'avoir en conséquence déclaré recevable l'action engagée contre elle, alors, d'une part, que l'accident survenu au cours du transport entre un chantier et le siège de l'entreprise qui est un trajet
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01095
3 mai 2012
de la salariée, de son domicile situé à Louveciennes (Yvelines) à la gare RER d'Evry, était au minimum de 1h34, voire de 2h09 par trajet, temps auquel il convenait d'ajouter celui de la navette mise en
6079b0b89ba5988459c4fc52
21 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01573
6 octobre 2015
X... ne démontre pas qu'il se rendait sur les chantiers hors temps de travail, qu'il sera ainsi débouté de sa demande d'indemnité de trajet ; Sur le travail dissimulé, M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103154_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un trajet du lieu de travail vers le domicile, il faut que l'itinéraire du lieu de travail au domicile ne soit pas achevé.
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