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, la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent n'entraîne le transfert de plein droit des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur qu'en cas de transfert d'une entité économique

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Le 30 juin 2014, l'association Inseec a procédé à un transfert partiel d'actifs de certaines de ses activités vers la sas Insignis, opération ratifiée a posteriori par l'assemblée générale le 1er septembre

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