d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail ; que cette disposition, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n'ouvre

lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclu ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations qu'une convention, un accord collectif étendu, un

code du travail relatives au contrat de travail intermittent, qui sont inapplicables en l'espèce dès lors qu'il n'existe pas de contrat écrit ; elle consacre également des développements à la « nécessité

à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait cependant avoir recours

comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif

par la volonté d'une seule des parties sous réserve de respecter les règles prévues aux articles 52, 53 et 56 ci-dessous » ; que selon l'article 15 dans sa version applicable « Contrat de travail

réduction de cotisations Fillon ; que le contrat de travail intermittent est un contrat qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que, tel que l'a effectué la

Le contrat de travail intermittent conclu le 26 Septembre 1993 et les avenants prévoient la durée annuelle du travail et la répartition sur les différents jours de la semaine pendant la période scolaire

les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ayant pour effet de placer les entreprises employant des salariés en contrat de travail

Alors que le contrat de travail intermittent prévoyait que le taux horaire du salaire dû à M.

à durée déterminée en un contrat de travail intermittent, par la considération que cette demande était formée pour la première fois en cause d'appel, cependant que toutes les demandes nouvelles dérivant

nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'article L. 3123-33 du Code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée

L'appelante expose qu'à la date de signature de son contrat de travail, l'association ne relevait d'aucune convention collective dont l'application aurait autorisé le recours à un contrat de travail intermittent

; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein l'arrêt énonce que M.

G... exerçait les fonctions de réalisateur chargé de la continuité de l'antenne et, à ce titre, assurait chaque mois quatre jours de travail en vertu de contrats à durée déterminée ; que son travail comportait

des parties, violant, de ce fait, les dispositions des articles 4 et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat de travail

collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents

appliquée, pour la détermination de son salaire, des dispositions de la convention collective des organismes de formation, l'employeur avait cessé, à compter du 10 septembre 1990, de lui fournir du travail