contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des taxis (UNT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs

effectué ait été qualifiée d'honoraires et que le juriste se soit déclaré comme travailleur indépendant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 54 et suivants de la loi du 31

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102

indépendants et des personnes exerçant les fonctions locales de directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants.

euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de la régularisation 2014 et du 3ème trimestre 2014, et des 1er et 2ème trimestres 2015

nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ; par ailleurs, aux termes des dispositions

devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement que comme travailleurs indépendants

sociale issue de la loi du 13 décembre 2000 ayant pour objectif de favoriser le développement économique dans les départements d'outre-mer, les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs

en 2007, ainsi que le préjudice moral subi tant du chef de la rupture de ces relations que du fait d'avoir été illégalement maintenue sous le statut de travailleur indépendant, la cour administrative

En défense, l’URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Île-de-France, représentée par son mandataire, a indiqué solliciter

Il en est de même de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le jugement est confirmé à ce titre.

indépendants, - déclaré la présente décision commune et opposable à la société Harmonie Mutuelle et à la Caisse Locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ; par ailleurs, aux termes des dispositions

X... en qualité de travailleur indépendant, avec effet du 1er janvier 1990, et lui a réclamé le paiement, pour les années 1990 à 1992, de cotisations personnelles d'allocations familiales; que la cour

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, prise tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, prise tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, prise tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

l'article 153 du décret n. 46-1378 du 8 juin 1946 et l'article 10 de l'arrêté du 9 août 1974, Attendu qu'il résulte notamment du premier de ces textes que la cotisation d'allocations familiales des travailleurs

émis à la date du 8 novembre 1974 antérieure à la demande, alors, d'autre part, que l'avis énonce qu'il concerne la situation des exploitants agricoles tandis que l'objet de la demande concernait un travailleur

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME PERSONNELLEMENT A CHACUN DE CES NOTAIRES ASSOCIES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR