de fond portant sur l'existence même du motif économique du licenciement dans la mesure où le transfert légal du contrat de travail évite précisément la suppression ou la transformation de l'emploi et

de fond portant sur l'existence même du motif économique du licenciement dans la mesure où le transfert légal du contrat de travail évite précisément la suppression ou la transformation de l'emploi et

: VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PAR LES ACHATS ET LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT AMELIORER

D ne démontre pas entrer dans le cadre des deux hypothèses susmentionnées en cas de transfert depuis la France.

réalisés dans l'immeuble et de l'amélioration de son environnement ; qu'ayant constaté que la valeur locative résultant de ces deux modifications était supérieure de plus de 11 % à celle retenue pour

Le 6 janvier 2014, le contrat de travail a été transféré à la société Egis Villes & Transports.

poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert ne s'opère que si l'identité de l'entité économique transférée est

Celle-ci a également déposé une offre améliorée.

[F] [I] [E] fait valoir : *Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : - le transfert automatique de son contrat de travail de la société des Centres Commerciaux à la société

A cette fin, la SCI a procédé à des travaux au sein de l’édifice, tendant à la transformation du rez-de-chaussée en une clinique vétérinaire et au recloisonnement de l’étage, afin de le scinder en un bureau

de l'habitat (ANAH) portant rejet de sa demande d'une subvention au titre des travaux à effectuer sur un immeuble dont elle est propriétaire à Paris (14ème) ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision

APPORTEES AUX LIEUX DONT L'EXPLOITATION S'ETAIT PAR SUITE TROUVEE AMELIOREE AVAIENT ETE INDIRECTEMENT PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU

A... a obtenu le permis de construire en vue de réaliser les travaux nécessaires à la transformation des locaux en pharmacie et à leur extension le 16 juillet 2020, ce permis tenant lieu de l’autorisation

époux Y..., propriétaires d'une ferme qui avait été donnée à bail aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1985) d'avoir évalué les sommes dues aux preneurs sortants au titre des améliorations

C... est créancier de Mme X... de la somme de 10.000 € au titre des travaux d'amélioration par lui réalisés en personne sur l'immeuble de Barcus, - débouté M.

des modalités définies à l'article L411-71 pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, les plantations, les travaux de transformation du sol et les travaux imposés par l'autorité administrative,

Par courrier du 7 mai 2019, Mme [E] a été informée du transfert de son lieu de travail vers [Localité 9] à compter du 24 juin 2019.

; 2°/ que si, à défaut de stipulation contraire, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative de sorte que le lieu de travail peut être modifié de façon unilatérale

S'agissant de l'immeuble situé au 173 rue Sadi Carnot à Béthune, il résulte de l'instruction que les travaux réalisés en 2014 pour transformer une enseigne de prêt immobilier en salon de toilettage ont

Il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus bruts fonciers le montant de dépenses correspondant à des travaux d'amélioration d'un immeuble lui appartenant d'apporter tous éléments de