Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BYES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

Ces travaux doivent donc être regardés comme indispensables pour la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 16.

cas d'omission de certains travaux, seuls les travaux d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble peuvent être mis à la charge du constructeur ; qu'en l'espèce, la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

[G] [S] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [L] [A] de justifier que l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en conformité de la partie d’habitation au regard des critères de

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Mistral conseiller rapporteur, MM.

Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

SUPPLEMENTAIRES QUI SE SERAIENT REVELES INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE L'OUVRAGE SUIVANT LES REGLES DE L'ART ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX

Sur les conclusions aux fins de condamnation : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 2.

de recherche et d'innovation, qu'ils travaillent en étroite collaboration avec les équipes de recherche et d'innovation et qu'ils exercent des missions indispensables à ces travaux, ce qui est le cas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

pas été réceptionnés ; - à compter de cette date, elle a dû continuer à assumer ses prestations en application de l'article L. 4532-2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses

Claude H... n'avait que deux possibilités : soit réaliser des travaux d'aménagement très couteux indispensables à la mise en conformité du site, soit procéder dans les meilleurs délais à la fermeture de

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller