Bernard A..., demeurant tous deux à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), lycée Anna de Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), au profit du Trésor public

L'ETAT ALGERIEN ET QUE L'ACTION ETAIT RECEVABLE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, QUE, LABEUNIE AYANT ALORS DE NOUVEAU ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN VUE DE LA FIXATION DES SOMMES DUES, LA

de constater l’extinction de l’instance poursuivie par le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ INDRE ET LOIRE à l’encontre de Mme [O] [I] épouse [S] et M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 1997), que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi

novembre 2013, le Trésor public a procédé à la déclaration de sa créance auprès de Maître [J] au titre des hypothèques légales susvisées ; que dans ces conditions, il a vocation à être admis au passif

de Nantes a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre une décision du préfet de Loire-Atlantique du 11 octobre 1996 mettant à sa charge, au titre des années 1993, 1994 et 1995, le versement au Trésor

avec la créance de TVA de la société CTNC sur le Trésor Public d'un montant de 26.255,53 euros résultant d'un dégrèvement au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que la compensation est possible dès

et clôturée, ne permettait pas au Trésor public de recouvrer son droit de poursuite individuelle ; qu'en retenant que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service qu'elle avait occupé jusqu'en 1989, le poste d'agent de recouvrement du Trésor

de sa forclusion pour une somme complémentaire de 13 597 francs ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances du Trésor

que sa largeur soit de 3,5 mètres maximum, -dire que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, -dire que les dépens resteront à la charge du trésor

public de [Localité 9], ayant élu domicile au siège de la société civile professionnelle d'avocats Loustaunau Forno, [Adresse 1], 7°/ au Trésor public de [Localité 9], 8°/ à la société Résidences

Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752 580 647 Activité : Tous travaux et activités relatifs notamment aux travaux publics

au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de prendre un nouveau décret fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRÉSOR PUBLIC CRÉDIT LOGEMENT - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRÉSOR PUBLIC CRÉDIT LOGEMENT - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise

après que la cause ait été débattue en audience publique le 16 Janvier 2024 devant : Madame DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE, Greffière, ENTRE : TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE, dont le siège