L'arbitre ainsi désigné a reçu les parties, a décidé en accord avec elles d'examiner dans un premier temps sa compétence et, par sentence arbitrale en date du 5 septembre 2006, s'est déclaré compétent

constituer, a épuisé ses effets, le tribunal arbitral ne pouvant plus être réuni.

Le nombre d'arbitres est de trois. Le lieu de l'arbitrage sera à [Localité 3], Autriche. La procédure arbitrale se déroulera en anglais.'

Sur le moyen tiré de ce que le tribunal arbitral se serait déclaré à tort compétent i. Position des parties ' Sur la recevabilité du moyen 45.

du tribunal arbitral ; que, cependant, par une sentence du 13 février 1983, ce tribunal a écarté l'exception soulevée et, mettant hors de cause EGOTH, a condamné la République d'Egypte à payer à la SPPME

, or la CAMP était intervenue sur cette question de constitution du tribunal arbitral, que le règlement de la CAMP en vigueur au 9 juin 2004 et applicable à l'instance d'arbitrage en cause s'oppose à ce

décidé par l'ONIC, qui s'imposait à la société Poupardine, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1502-2° du code de procédure civile ; 2°/ qu'au regard de la mission du tribunal arbitral, telle

Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître

provisionnelle de 1 million de dollars en réparation des préjudices causés par leurs manoeuvres et pressions de toutes sortes ayant abouti à ce que la société ABCI renonce au bénéfice d'une sentence arbitrale

O... a alors été désigné comme arbitre le 22 septembre 2008 ; que débouté de sa demande de référé auprès du président du Tribunal de grande instance de Paris aux fins de prorogation du délai d'arbitrage

rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; Attendu que M.

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations

d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce,

Dans leurs dernières écritures signifiées le 2 avril 2023, date de l'audience, les sociétés Ramboll soutiennent que le principe dit compétence-compétence interdit au Tribunal étatique de se déclarer compétent

Elle expose que le tribunal arbitral a dénié sa compétence pour statuer sur sa demande reconventionnelle alors que dans la sentence intermédiaire du 10 octobre 2007 il s'était au contraire déclaré compétent

civile, énonçant que le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre pair, et en ce qu'elle ne prévoit la désignation d'un tiers arbitre qu'en cas de désaccord des deux

, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence du 16 novembre 2007, le tribunal arbitral, imputant la résiliation du contrat

arbitral avait l'obligation de surseoir à statuer ; Mais attendu que, si en matière d'arbitrage international, la règle " le criminel tient le civil en l'état" ne s'impose pas aux arbitres, l'article

se borne pas seulement à cet aspect des relations entre les parties ; que la compétence du tribunal arbitral, qui permet de dire si celui-ci a statué avec ou sans convention d'arbitrage, doit être appréciée