AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622124
2 novembre 1987
2 novembre 1987
des conflits la question de savoir si cette action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits.
Source officiellePage 20 sur 32037
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622120
2 novembre 1987
2 novembre 1987
des conflits la question de savoir si cette action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits.
Source officielle