CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

640 732 résultats pour « tribunal des conflits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622124

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

des conflits la question de savoir si cette action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits.

Source officielle

Page 20 sur 32037

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622120

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

des conflits la question de savoir si cette action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22418_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par une décision n° 4329 du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des autres conclusions présentées par Mme A à l'encontre de la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008131870

Admin. suprême

8 janvier 2003

8 janvier 2003

provision de 50 000 F sur dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 3030 en date du 28 septembre 1998 du Tribunal

Source officielle
CC

civ1

60794bcd9ba5988459c43edc

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 DE RENVOYER AU TRIBUNAL

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030556721

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Par une décision n° 3992 du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société Garage des Pins contre les sociétés

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563923

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.B....

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250593

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

de ce tribunal ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53274

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 12 novembre 2002, la Cour de cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3e1

Cassation

15 mars 1971

15 mars 1971

L'OFFICE ET RIEHM RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 13 MAI 1970, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ1

60794d0b9ba5988459c47e5c

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation (Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128) a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151442

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907916_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Tribunal des conflits se prononce sur l'ordre juridictionnel compétent.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907918_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Tribunal des conflits se prononce sur l'ordre juridictionnel compétent.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100059

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Renvoi devant le tribunal des conflits Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 59 FS-D

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783363

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595224

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

des conflits la question de savoir s'ils relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834692

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

X... et la SCI LES ROCHETTES relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626582

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

des conflits la question de savoir si l'action introduite par la société "ARJOMARI-PRIOUX" relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c4722e

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi

Source officielle