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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
Dossier N° RG 24/00066 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CM5Y - 07 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88905
7 novembre 2006
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 (no31, 5 pages)Numéro d'inscription
6253cd27bd3db21cbdd926e9
10 septembre 2015
qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales " ; Attendu qu'il ressort de l'évaluation sociale datée du 24 avril 2015 et émanant du département de la Haute Vienne que les ressources mensuelles
1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240408
8 avril 2024
dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; / 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des
soc
613722cbcd580146774018e6
30 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., demeurant Le Bourg, 50140 Bion, 2°/ Mme Marie-France
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD002582007
17 mars 2015
À la même date, la directrice du foyer de Dragash Voivoda demanda l’autorisation des services sociaux de placer l’intéressé afin de lui accorder des prestations sociales et signa cette demande en indiquant
4e Chambre A
603322c5194e8e94348b3314
21 septembre 2017
Dans le cadre de cette procédure, [E] [O] s'est prévalu de diverses cessions de parts sociales ayant eu pour effet de modifier la répartition du capital social des trois SCI et de lui conférer la majorité
1ère chambre
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
non perception des aides issues des organismes sociaux concernés. 30.
Pôle 2 - Chambre 2
6162d32370d46c7f95e825af
29 juin 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
civ1
607940db9ba5988459c3f633
29 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
61372479cd58014677415ce1
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-47.955, P 03-47.956, Q 03-47.957, R 03-47.958 et S 03-47.959
61372479cd58014677415ce2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 25 et 27 de la convention collective du 16 novembre 1971 de
60348c143124ad7947d9c7f7
17 novembre 2016
sont définis de manière négative par rapport à la directive 79/7/CEE puisque 'sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE", relative
6079b0a59ba5988459c4f491
21 février 1978
ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1974 ETAIT TARDIF, L'APPEL, RECEVABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE DE TUTELLE
Cellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC003934111
3 avril 2012
le présumé manque de notification de la décision de mise sous tutelle de l’enfant et sa non-assignation lors de la constitution de la procédure d’adoption.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200237
19 mars 2026
salariée de tutrice », la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code. » Réponse de la Cour 4.
61372125cd580146773f15c5
18 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame Z... Cécile épouse E... demeurant ...
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978241
3 février 2016
En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord.
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