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3 059 résultats pour « tutelle aux prestations sociales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a045a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dossier N° RG 24/00066 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CM5Y - 07 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88905

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 (no31, 5 pages)Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e9

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales " ; Attendu qu'il ressort de l'évaluation sociale datée du 24 avril 2015 et émanant du département de la Haute Vienne que les ressources mensuelles

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; / 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018e6

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., demeurant Le Bourg, 50140 Bion, 2°/ Mme Marie-France

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD002582007

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

À la même date, la directrice du foyer de Dragash Voivoda demanda l’autorisation des services sociaux de placer l’intéressé afin de lui accorder des prestations sociales et signa cette demande en indiquant

Source officielle
CA

4e Chambre A

603322c5194e8e94348b3314

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Dans le cadre de cette procédure, [E] [O] s'est prévalu de diverses cessions de parts sociales ayant eu pour effet de modifier la répartition du capital social des trois SCI et de lui conférer la majorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

non perception des aides issues des organismes sociaux concernés. 30.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d32370d46c7f95e825af

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f633

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ce1

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-47.955, P 03-47.956, Q 03-47.957, R 03-47.958 et S 03-47.959

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ce2

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 25 et 27 de la convention collective du 16 novembre 1971 de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60348c143124ad7947d9c7f7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

sont définis de manière négative par rapport à la directive 79/7/CEE puisque 'sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE", relative

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f491

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1974 ETAIT TARDIF, L'APPEL, RECEVABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE DE TUTELLE

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303601_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC003934111

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

le présumé manque de notification de la décision de mise sous tutelle de l’enfant et sa non-assignation lors de la constitution de la procédure d’adoption.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200237

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

salariée de tutrice », la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15c5

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame Z... Cécile épouse E... demeurant ...

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978241

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord.

Source officielle

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