, ATM Industrie, BEA et Ruault Baron, alors, selon le moyen : 1 / que la concentration des pouvoirs, élément constitutif d'une unité économique et sociale, existe lorsqu'une des sociétés d'un groupe

économique et sociale existant entre ces syndicats de copropriétaires ; que, par jugement du 9 février 1998, le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a constaté l'existence de cette unité

seulement de l'unité économique et qu'en retenant que la suppression de l'unité économique était la conséquence du choix fait par les propriétaires du fonds rural de céder leur propriété en deux fois,

Lors de la saisine du juge des référés, le 14 mai 2010, le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JTEKT Europe-JTEKT Automotive Lyon était donc forclos.

demande alors selon le moyen : 1 / que caractérisent une complémentarité d'activités constitutive d'une unité économique les activités de deux hôtels dont les services communs sont assurés par un groupement

composant cette unité, ce statut s'applique, sans distinction, à tous les salariés de l'unité économique et sociale ; qu'en décidant que le statut collectif de la société des Hôtels Concorde ne s'appliquait

économique et sociale ; qu'il en résultait donc que, même à admettre son existence, l'unité économique et sociale ne pouvait être admise avant le 19 juin 2018, de sorte qu'à l'époque où les délégués du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 12 mai 2009) qu'un accord de reconnaissance d'une unité économique et

Economique et sociale mais est insuffisant à lui seul pour l'établir ; 1°) Sur le périmètre de l'Unité Economique et sociale : il est constant en premier lieu que depuis le 25 / 9 / 2006, la SAS SNEF

l'existence de manoeuvres frauduleuses des employeurs tendant à masquer l'existence d'une unité économique et sociale ; qu'en cas de fraude, le juge n'est pas tenu de constater l'ensemble des éléments

économique et sociale et non par société ; que ce cadre d'appréciation est le reflet de la réalité, les dix sociétés composant l'unité économique et sociale étant restées étroitement liées avec des services

économique et sociale doit être déterminée soit par un accord préélectoral unanime soit par une décision de justice préalablement aux élections ; qu'en considérant que le périmètre d'une unité économique

se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés AMCI et SEI et, d'autre part, que n'était pas fondée celle

économique et sociale, le juge doit caractériser à la fois l'aspect économique et l'aspect social ; que l'unité économique nécessite à la fois la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité

économique et sociale Compagnie générale des eaux, la CFDT, la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA, le premier accord définissant le périmètre et le champ d'application de l'unité économique et sociale

sociale propre à une unité économique et sociale et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 4°/ que si une unité économique et sociale peut

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir soulevée par le comité d'établissement Sce de l'unité économique et sociale Orange : Le comité d'établissement Sce de l'unité économique et sociale Orange fait

X... mettait en valeur et si celle-ci constituait une unité économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a