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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505956_20250818
18 août 2025
Elle soutient que : - La condition d'urgence est rempli car elle doit débuter son contrat d'alternance le 9 septembre 2025 et son master spécialisé " management QSE " le 3 novembre 2025 alors qu'elle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515586_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son véhicule pour des raisons familiales et professionnelles, et que la décision met en péril son emploi et sa survie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509210_20260306
6 mars 2026
D’une part, l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502787_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est caractérisée, dès lors qu’il est soumis à un risque immédiat d’expulsion, mettant en danger sa situation personnelle, familiale et professionnelle en France
ORTA_2503240_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il ne peut voyager et louer un logement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la carte de
ORTA_2503308_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que, faute de titre de séjour en cours de validité, son contrat de travail étudiant a été suspendu par son employeur ; elle n’a plus droit aux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503783_20250811
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504021_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'autorisation préalable délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, il ne peut assister à sa
ORTA_2504080_20250319
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'état de santé de leur fils est incompatible avec une scolarisation au sein du collège La Justice à Cergy, ce qui l'empêche
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504269_20250221
21 février 2025
Elle soutient que - la condition d'urgence est satisfaite : l'invalidation de son permis de conduire la place dans une situation de grande détresse, l'empêchant de subvenir à ses besoins et d'exercer
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504837_20251128
28 novembre 2025
Mme B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du fait qu’une saisie immobilière est imminente, l’échéancier imposé par le titre exécutoire risque de porter une atteinte grave
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504863_20250827
27 août 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie au regard de la proximité de la rentrée scolaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500439_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté compromet son équilibre financier et risque de la conduire au dépôt de bilan ; - il existe un doute sérieux
ORTA_2600064_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est caractérisée au regard des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et son quotidien ; il ne peut plus conduire ; Sur le doute
ORTA_2600164_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée au regard de la vulnérabilité sociale et médicale de sa sœur ; - sa sœur bénéficie d’un suivi médical régulier et vital en France ; elle bénéficie
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501334_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son compte bancaire a été bloqué ; cette situation l’empêche de subvenir à ses besoins courants et génère un stress important ;
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301624_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303739_20230623
23 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
ORTA_2300451_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la circulaire en litige a été mise en application sans délai ; - s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la circulaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300931_20230206
6 février 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
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