AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[T] [R], et dire ALLIANZ recevable et fondée en sa demande de révision ; - rétracter par suite les dispositions passées en force de chose jugée de l'arrêt du 4 juillet 2017; - dire et juger que
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Chambre 1
69cad09dcdc6046d478bf927
5 janvier 2026
5 janvier 2026
impropre à sa destination c'est à dire à l'usage normal que l'on peut en attendre , et tel est le cas pour la panne immobilisante d'un véhicule, rendant impossible l'usage de la chose.
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