CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 286 résultats pour « usage de la chose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] [R], et dire ALLIANZ recevable et fondée en sa demande de révision ; - rétracter par suite les dispositions passées en force de chose jugée de l'arrêt du 4 juillet 2017; - dire et juger que

Source officielle

Page 20 sur 3215

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1

69cad09dcdc6046d478bf927

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

impropre à sa destination c'est à dire à l'usage normal que l'on peut en attendre , et tel est le cas pour la panne immobilisante d'un véhicule, rendant impossible l'usage de la chose.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300789

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a849

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 1729 de ce code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e0

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Au contraire le contrat est un contrat d'entreprise si l'usage de la chose s'effectue sous la surveillance du prestataire de services.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2f6e633183e2ee17979

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Cass 3e Civ., 30 octobre 2007, pourvoi no 07-11.939) et la perte peut être totale ou partielle, la perte partielle pouvant s'entendre de toute circonstance diminuant sensiblement l'usage de la chose.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36668

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'expert dit ne pas retenir de vices rendant la chose impropre à l'usage. Les dernières conclusions des appelantes sont du 14 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112b4d9076bf079c22d5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il ne peut davantage être contesté, à la lumière des conclusions de l'expert judiciaire, qu'un tel défaut diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteuse n'en aurait donné qu'un moindre prix

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce, 7- L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Econocom obtiendra de l'éditeur concerné les droits d'exploitation nécessaires et mettra à la disposition d'Electis le droit d'usage desdits logiciels .Il est expressément convenu que Econocom fera son

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’acquéreur doit ainsi rapporter la preuve d’un défaut grave, compromettant l’usage de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137c2cdc6046d47a6508f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

cour, auquel on accède par une entrée particulière réservée au propriétaire de ce lot ' au premier étage du lot, deux pièces principales, cuisine donnant accès par une porte-fenêtre à la cour dont l'usage

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait valoir que le vice étant ici rédhibitoire en ce qu'il présente une gravité suffisante et qu'il affecte l'usage de la chose compte tenu de l'impossibilité d'habiter l'appartement qu'elle a dû

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e118106f8318ba9fed

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pour vu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ne peut être tenu compte de la vétusté dans les restitutions (Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.594) et le restituant de bonne foi ne doit pas rendre la valeur de la jouissance, c'est-à-dire de l'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823e7a007b88ee156735

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

que le système tourne, dont les renseignements, informations et formations, c'est à dire les accessoires intellectuels, permettant d'obtenir les précisions indispensables à la prise en main et au bon usage

Source officielle
CA

16e chambre

60342e21b600c71fe8f7f091

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte en date du 18 septembre 1995, la société civile immobilière (SCI) Cesar a cédé à la société anonyme (SA) Fructicomi la propriété d'un ensemble immobilier à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c048

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel ; Qu'à cet égard, le fabricant ou le vendeur professionnel sont tenus d'avoir la maîtrise de la chose et de donner à l'acquéreur toutes les précisions

Source officielle