Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

, du nom et de la qualité de celui-ci (...) ».

Il ressort des deux décisions attaquées, ainsi que du procès-verbal de constat du 26 mars 2021, qu'ils mentionnent les noms et prénoms de l'agent en charge de l'instruction du dossier de l'immeuble

SOVIETIQUE, CONTRAT QUI N'A DU RESTE JAMAIS ETE SIGNE, ET LUI AVAIENT DEMANDE DE FOURNIR DIVERS RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMMERCIAL ; QUE LE DEMANDEUR AVAIT FOURNI DE LA DOCUMENTATION SUR DES MATERIELS NON

A l'audience, VILOGIA produit la décision d'autorisation de changement de prénoms en date du 10 décembre 2021 autorisant [E], [Z] [B] à changer ses prénoms en [L] [Y].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est

L'article L. 212-2 du même code précise que : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Mortainais à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom

novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Val de Sée à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom

de la gratuité du stationnement de surface prévue par la loi, sans prise de ticket virtuel " Handi ". / Ce référencement " Handi'Stat " est ouvert : soit pour leur véhicule propre immatriculé à leurs nom

, prénoms, statuts, grades, dates de recrutements et services d'affectation des agents.

17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° Z 15-14.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° A 15-14.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de ces dispositions que la mention du nom, du prénom et de la qualité de l'auteur de l'acte litigieux doit y figurer afin que ce dernier puisse, sous peine d'irrégularité de l'acte en cause,