LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garantie System de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué,

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement se fonder sur la circonstance que le postulant a, au soutien de sa demande, présenté des documents d'état civil étranger dépourvus de caractère

Valleix ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'espèce, Monsieur [R] fait état de ce qu'il n'a jamais souscrit le prêt litigieux, sa signature ayant été usurpée, ce qui n'a pas été pris en compte par le premier juge, considérant ainsi disposer

Copie exécutoire à - la SCP CAHN et associés - Me Anne-Marie BOUCON COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A

, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

Y... à FRAYSSINET, où j'ai pu constater l'état du véhicule, j'ai remarqué que les deux pneus avant étaient complètement usés, ceux de derrière présentent une usure presqu'identique ;" et surtout une audition

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

Mais le vice lié à l'état d'usure de la pièce qui n'avait pas été changée depuis l'acquisition du bateau et le remplacement du moteur par M.

De même, la preuve de l'état d'usure normale ou de la vétusté incombe au locataire. Mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence des dégradations locatives.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

[O] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [W] représentée par son gérant M.

ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois

des lieux sous un délai d'un an, au frais du condamné ; que sur les intérêts civils il sera alloué à la partie civile la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "1 ) alors que la caractérisation

moment, le tribunal d'instance a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ que l'usure anormale d'un véhicule d'occasion constitue un vice caché ; que, dans ses écritures, l'acheteur avait fait valoir

celui-ci qui ne justifiait pas à ladite date d'un arrêt de travail, ne pouvait se voir reconnaître une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail, que si cette dernière résultait d'une usure