, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes à l'encontre de Karine X... d'avoir volontairement donné la mort à Valérie

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, après condamnation définitive des deux premiers, pour escroquerie, et de la troisième, pour

Stéphanie X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var

d'exhibition et d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable ; "aux motifs que, indépendamment de la mauvaise ambiance qui semble avoir régné au service d'Arsonval (et dont les causes semblent variées

saisie d'une demande de mise en liberté présentée le 9 juin 2000 n'a aucune compétence pour se prononcer sur une précédente demande de mise en liberté sur laquelle il a été statué par la cour d'assises du Var

sites de la commune de [Localité 5] et de la commune des [Localité 4] ; Le trajet séparant les deux sites en voiture est de 36 minutes seulement ; Les deux sites appartiennent au même département du Var

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

se prévaloir d'une exception d'inexécution pour suspendre le paiement de loyers, après avoir pourtant constaté qu'il résultait d'un rapport du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Var

par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation

déclarant n'y avoir lieu à suivre sur plusieurs des chefs des poursuites dénoncés par Jean-Michel X..., a été rendu par une chambre d'accusation, comportant l'indication de la présence de M. le conseiller Van

Profinor, venant aux droits de la société SOFIBUS, propriétaire d'un terrain à Bonneuil-sur-Marne, sur lequel sont implantés des collecteurs d'eaux usées et pluviales, a fait assigner le département du Val-de-Marne

une situation radicalement différente des victimes immobilisées en raison de paralysie plus ou moins complète; que, si le point, dans ce dernier cas, doit être estimé à une valeur très élevée, il en va

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la variation du taux d'intérêt du prêt à la baisse n'est pas limitée à 0 % et que le taux d'intérêt peut varier jusqu'à 3,050 % en fonction de la variation de

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la variation du taux d'intérêt du prêt à la baisse n'est pas limitée à 0 % et que le taux d'intérêt peut varier jusqu'à 4,050 % en fonction de la variation de

mars 2018 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial, appliquée à un nouveau loyer de base correspondant au loyer de 2018, organise une distorsion prohibée en prévoyant une période de variation

____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette D... , veuve X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Valérie

(Val-d'Oise) et P...