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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2111101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
subis ; il a fait l'objet d'une expulsion effective en octobre 2021 avec sa femme et leurs trois enfants, à la suite d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire impliquant la vente
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c4018d
3 mai 1972
3 mai 1972
SOUS DIVERSES CONDITIONS ; QU'UNE DE CELLES-CI N'AYANT PAS ETE EXECUTEE, LE DOMAINE A ETE REMIS EN VENTE SUR ADJUDICATION VOLONTAIRE ET ADJUGE A Z... LE 6 JUIN 1968 ; QUE Y...
Source officielle1ère Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En matière de saisie immobilière, la nature juridique de la vente par adjudication, qui constitue un contrat judiciaire, justifie qu'il ne puisse faire l'objet d'un appel sauf si le juge de l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que lors de la vente sur adjudication du 13 avril 2016, la seule somme parvenue entre les mains du syndic était la somme de 1.000 € remise en mains propres au syndic
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec606
27 mai 1972
27 mai 1972
HYPOTHECAIRES DONT LES TITRES DE CREANCE DEMEURAIENT IMPAYES, CE QUI INTERVINT EFFECTIVEMENT... ", Y... " NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU PREJUDICE QU'IL ALLEGUE PUISQUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX, PREALABLEMENT A LA VENTE
Source officielle3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de meilleurs conditions que la vente par adjudication.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc74
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Ils font valoir qu'il est incontestable que seule la portion de la parcelle D 37 acquise en 1956 a été donnée en garantie à la banque et a pu faire l'objet de la vente par adjudication, alors qu'ils sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310304
15 juin 2022
15 juin 2022
Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Real Hope Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le [Adresse 6] recevable en sa demande tendant à obtenir l'exécution forcée de la vente
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication
Source officielleciv1
6137251bcd5801467741b07a
14 juin 2007
14 juin 2007
d'assurance de groupe souscrit par la Fédération du Crédit mutuel auprès des assurances du Crédit mutuel ; que sur requête du Crédit mutuel, qui se prévalait de la défaillance de la SCI, a été ordonnée la vente
Source officielleChambre 1 Section 6
696555bbcdc6046d47109e0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le partage, la vente par adjudication et l’expertise préalable Monsieur [Y] est bien fondé dans ces conditions à provoquer le partage du bien immobilier, propriété indivise de Monsieur [C] [M] et
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a349cdc6046d47ee9aa1
28 avril 2026
28 avril 2026
SAINT-QUENTIN INTIMEE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 4 août 2025 autorisant notamment la vente
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35488
29 août 2023
29 août 2023
2023 par l'association LES PEP 974 à l'encontre d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, prononcé le 13 octobre 2022, ayant ordonné la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00905
21 octobre 2014
21 octobre 2014
-Z... ayant donné lieu à un procès-verbal de difficultés, le tribunal saisi de la demande de vente par adjudication des biens communs, par jugement avant dire droit du 24 janvier 2008, a ordonné une expertise
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1db
28 avril 1987
28 avril 1987
société Polytitan ayant été mise en règlement judiciaire et n'ayant pas tenu ses engagements de paiement, la société Schering a poursuivi la procédure de saisie immobilière qui s'est terminée par la vente
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba43
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par jugement du 4 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême a : Préalablement aux opérations de partage, - ordonné la vente par adjudication à la barre du
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
comptes, liquidation et partage des successions des époux [Z] [O] et [G] [C], et désigné pour y procéder Maître [W] [F] Notaire associé à [Localité 47] - ordonné, sauf meilleur accord des parties, la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100780
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Vieilles Pierres faisaient valoir que la banque La Hénin avait engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière sur leurs biens personnels en leur qualité de "cautions" hypothécaires avec mise en vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Par jugement en date du 14 juin 2012 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO, constatant que l'acquéreur potentiel du bien s'était désisté a : - ordonné la vente par adjudication
Source officielle1ère chambre civile A
616340317dbf94c22343caa1
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Concernant les griefs de réticence dolosive ou d'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue qui emporteraient la nullité de la vente par adjudication, ces griefs ne peuvent être dirigés
Source officiellePage 20 sur 403