Mme A... soutient que : - l’Etat a commis une faute en s’abstenant de procéder à l’immatriculation et au versement des cotisations sociales au bénéfice de son époux, M. C...

Elle a par ailleurs débouté l'employeur d'une demande reconventionnelle tendant à la restitution d'un trop perçu, en relevant que la société ne justifiait pas du versement des cotisations sociales dont

cotisations, le motif de la mise en recouvrement, le montant des cotisations, les périodes concernées, les majorations afférentes et la date du dernier échange avec la société.

par la société Schindler, le versement des cotisations sociales était effectué à l'URSSAF de Toulouse ; que la filiale ADV de la société Schindler, au sein de laquelle Monsieur X... était mis à disposition

* Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations sociales pour 1997, le premier trimestre 1998 et l'année 2007 : La SARL Majestic - Filatures du Lion justifie

En effet, alors qu'au cours de la mission, l'employeur verse des cotisations sociales calculées sur le salaire brut du salarié, il cesse de verser ces cotisations à l'issue du contrat, de sorte qu'il n'existe

863 euros de cotisations et 8 745 euros de majorations de redressement) ; - condamné la société à verser à l'URSSAF la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

David exerçant à l'enseigne D2A de régulariser l'ensemble des cotisations sociales de monsieur Y...

de la société CSSO était opposable à l'URSSAF afin de déterminer si l'organisme social se devait de notifier ladite lettre à la société CSSO.

de la société CEGELEC TOULOUSE était opposable à l'URSSAF afin de déterminer si l'organisme social se devait de notifier ladite lettre à la société CEGELEC TOULOUSE.

Ikea à verser l'intégralité des cotisations sociales dues en contrepartie du versement de la prime du mois de février 2020, - condamner la société Ikea à verser l'intégralité des cotisations de retraite

cette allocation à hauteur de 6 865,29 euros et de 1 113,24 euros de prestation d'accueil du jeune enfant et de l'indexation de cette allocation à hauteur de 1 224,60 euros et, d'autre part, à un moins-versé

assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et condamné le centre hospitalier de Dreux à procéder à la reconstitution des droits à pension afférents en procédant au versement

Le dirigeant social de la société réside en France.

Ce jour-là, la partie défenderesse excipa de la radiation du requérant des listes de la sécurité sociale relatives aux versements des cotisations sociales.

En l'absence des bulletins de salaire, des paiements de salaire et du versement de cotisation sociale, le travail dissimulé est caractérisé.

ininterrompue au sein de la Communauté Emmaüs de Vandoeuvre-lès-Nancy, organisme d'accueil communautaire, où il a été hébergé du 11 janvier 2018 au 31 mars 2022 en qualité de compagnon, ce qui a donné lieu au versement

ininterrompue au sein de la Communauté Emmaüs de Vandoeuvre-lès-Nancy, organisme d'accueil communautaire, où il a été hébergé du 11 janvier 2018 au 31 mars 2022 en qualité de compagnon, ce qui a donné lieu au versement