; Attendu que la société Comasud fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2004), d'avoir déclaré illicite la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes

X..., engagé le 1er octobre 1983 par la société Doucet, fabricant de matériel agricole, en qualité de VRP, par contrat comportant une clause de non concurrence, a démissionné à effet du 21 décembre 1987

Le 25 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de la contrepartie due au titre de la clause de non-concurrence.

clause aménageant la preuve de la concurrence déloyale qui priverait le salarié des avantages résultant des dispositions susdites ; qu'en donnant effet, en l'espèce, à une clause figurant tant au contrat

, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective

a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M.

autre raison que l'existence de la clause de non concurrence ; que leur choix rendait nécessairement dépourvue de cause juridique la réclamation de l'indemnité de clause de non-concurrence ; que

de non-concurrence et en cas de violation de cette clause le droit pour la société de percevoir une somme au moins égale à la rémunération totale acquise par le salarié durant ses vingt-quatre derniers

de la clause du contrat de travail qui liait l'un des salariés à la société Globalis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié

les documents d'où résulteraient ces sollicitation et accord exprès du salarié pour renoncer au bénéfice de la clause ; qu'elle a ainsi statué par voie de simple affirmation sans préciser ni analyser

l'Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie

Toutefois, l'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement

qu'en allouant, en l'espèce, une somme de ce chef au salarié quand bien même elle ne pouvait que la déclarer nulle en ce qu'elle ne prévoyait aucune contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de d'avoir, pour le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, décidé

La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer des dommages-intérêts pour insertion d'une clause illicite dans le plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que ne viole aucune liberté

la salariée constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

X... et Y... avaient violé la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et obtenir, en conséquence, la condamnation de chacun d'eux au remboursement de l'indemnité de non-concurrence

'exigeait pas que cette absence ait nécessairement une cause autre que la décision de l'employeur de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, la cour d'appel a ajouté à la clause

pesant sur le salarié ; qu'ainsi, en accueillant la demande en paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part,