Hubert, contre l'arrêt n° 116/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

- alors que la décision par laquelle une juridiction d'instruction statue sur un placement sous contrôle judiciaire doit être spécialement motivée par les éléments de l'espèce; qu'en se bornant à viser

a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; et alors que, d'autre part, la preuve du trouble manifestement illicite visée

complémentaires ; Attendu qu'enfin, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, s'estimant suffisamment informée, a ordonné la remise en vue de l'exécution des deux peines d'emprisonnement visées

les textes de loi, permettait aux prévenus de savoir, de façon claire et suffisante, quelles infractions leur étaient reprochées et quels fondements juridiques de l'action se trouvaient engagés contre

des obligations imposées par les autorisations de construire délivrées en conformité avec les règlements d'urbanisme, la cour d'appel avait l'obligation de caractériser l'infraction visée par la citation

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Z..., ès qualités de président du SIVOM du pays de Fayence, d'un quai de transit de déchets urbains et d'une déchetterie, en infraction à la législation sur les installations classées ; "aux motifs

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la

; qu'en autorisant les agents enquêteurs à en rechercher la preuve, le juge des libertés et de la détention a violé de ce chef encore les textes visés au moyen ; "alors, enfin, qu'il appartient

nulle référence à l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, fondement des poursuites exercées à son encontre ; "alors que, la citation doit à peine de nullité énoncer le fait poursuivi et viser

"aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'Emile X... fait valoir que la citation vise

telles que visées à la prévention ; que lesdites infractions étant connexes, tout acte interruptif de la prescription de l'une est interruptif de la prescription de l'autre ; qu'il s'ensuivait que le

de subornation de témoin visée dans la commission rogatoire répondaient à l'urgence en tentant de révéler l'infraction et de l'interrompre ; que la réquisition au directeur de SFR aux fins de communiquer

que si l'on peut retrouver entre le dommage constaté et l'acte involontaire un lien de causalité et non un lien de simple connexité; qu'un acte commis volontairement, tendant à la réalisation de l'infraction

ci-dessus visées, aucune des conditions prévues par ce texte n'étant réunie ; que, dès lors, la Cour déboutera les parties civiles quant à leurs prétentions dirigées contre V... ; "alors que la solidarité

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prescrit