[P] et Mme [E] font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe

et de saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les autorisations de visites et saisies domiciliaires ne peuvent pas être fondées sur des documents, pièces ou informations dont l'origine est illégale,

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et des saisies dans des locaux sis à Le Chêne et Torcy-le-Petit (Aube

délivrance des cartes de séjour suivantes : / () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ", " entrepreneur/ profession libérale ", " étudiant " ou " visiteur

, effectuées le 16 juin 2016 ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen :

écritures comptables correspondant à son activité de prestation de services de travail temporaire ; que l'ordonnance déférée sera confirmée ; ALORS QUE le juge saisi d'une demande d'autorisation de visites

La société Orefa fait grief à l'ordonnance de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies du 26 juin 2019 et de déclarer régulières les opérations de visites et

C, ressortissant algérien né le 16 août 1981 à Tiaret, a demandé le 29 mai 2020 le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur " sur le fondement du a) de l'article

; qu'en refusant d'annuler la procédure disciplinaire ouverte sur le fondement de constatations ainsi irrégulièrement recueillies par le bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 188 du décret du

X... et la société Galerie X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de visite

de procédure en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour ; - il a entaché sa décision d'une erreur de droit en n'examinant pas son admission exceptionnelle au séjour en qualité de visiteur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de visites intervenues sur le fondement de l'article L. 16 B. du livre des procédures fiscales dans des établissements

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit que le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur " sur le fondement du a) de l'article

des parcelles, les juges du fond ont violé l'article L. 171-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 6.

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux situés à Paris, 33-37 rue Paul Valéry, susceptibles d'être occupés par la société

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite