ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

La société André Barrat justifie par les pièces de son dossier que sa situation financière est très obérée et a conduit le président du tribunal de commerce à suspendre toute voie d'exécution sur ses actifs

une demande d'extension de la procédure de redressement à la société Manhattan Music Savigny et à la société civile immobilière Les Marronniers ; que ces sociétés ont saisi le juge des référés pour voir

condamner Madame [M] [K] à lui verser la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ; -condamner Madame [M] [K] à lui verser la somme de 2 000,00 euros pour voie

importante et nullement à une éventuelle rupture de concours financiers", sans rechercher si l'actif non disponible ne correspondait pas à des créances d'exploitation et à des liquidités bloquées du fait des voies

Se fondant sur l’article 7 § 3 de la loi sur les voies d’exécution ( Exekutionsordnung ), il considéra que, à la date du prononcé des décisions en cause, l’intéressée ne jouissait pas de la capacité à

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie

Saint Antonin, désigné comme liquidateur, ait sollicité la suspension des effets de cette voie d'exécution dans le but de poursuivre lui-même la vente forcée du bien dans le délai de 3 mois lui étant imparti

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT PLUS

EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SAISIE AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE POUR LE RECOUVREMENT DE CES DEPENS ; QUE, D'AUTRE PART, LA SAISIE-ARRET PEUT GARANTIR LE RECOUVREMENT DES FRAIS AFFERENTS A CETTE VOIE

de la banque et du rang de ses inscriptions ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une voie

du plan de redressement judiciaire civil établi à son profit et qu'il a été interdit à la banque d'exercer une voie d'exécution pendant les 33 mois de durée du plan ; que le CREDIT LYONNAIS tente abusivement

-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

d'appel ne pouvait se déclarer incompétente sans méconnaître l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 ; 3°/ que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies

d'autres biens immobiliers ; que l'organisme de crédit ne justifie toujours pas à hauteur d'appel avoir mis en oeuvre de voie d'exécution à l'encontre de Monsieur X..., auprès duquel la créance serait

d'épargne et de crédit et la société Abeille-Paix (les créanciers demandeurs), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

croyait fondé à contester la créance ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, qui ont fait ressortir à bon droit que l'ouverture d'une procédure collective ne pouvait être substituée à une voie