de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, dont les modifications ont été approuvées par l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, régulièrement publié au Journal officiel

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

étant réunis ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour

non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; 2 ) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Gabriel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

unique de cassation proposé par Dominique X... pris de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par Martial Bedon et pris

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

est devenu sans objet dès lors que celui pris de l'annulation de l'arrêt n° 638, rendu le même jour par la même chambre de l'instruction, a été précédemment écarté ; Sur le second moyen de cassation

en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 313-1, 432-1,

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

"aux motifs que le secret de l instruction ne peut plus être invoqué après que les pièces tirées d un dossier d instruction aient été produites lors de l audience publique qui a suivi le renvoi devant

de connaître ledit moyen avant cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision". 7.

avait été valablement saisie, avant le 1er janvier 2001, par l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, l'entrée en vigueur d'une

Sur le moyen proposé pour la société [2] et le moyen proposé pour M. [S], pris en leur quatrième branche Enoncé des moyens 9.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Enfin, la CPAM s’oppose à la demande d’expertise médicale, estimant qu’une simple consultation serait suffisante si le Tribunal jugeait utile une mesure d’instruction.

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE RITOU CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.