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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137265dcd58014677424ff7
26 janvier 1994
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite, Marie Annick P., née H., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre 2ème
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7b
19 novembre 2012
sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 novembre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2d2e6a8e4f13ca6319
1 septembre 2022
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte que celle-ci doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part
2ème Chambre
5fd938f74415271dfa39ca95
30 avril 2020
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007890253
15 mai 1995
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations
2ème Chambre civile
68e88b943ea43407b9fbc20c
9 octobre 2025
En l'espèce, la SA DIFFAZUR fait valoir qu'elle n'a pas été réglée pour des prestations effectuées les 20 avril 2022 et 25 août 2022.
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, la cour doit examiner, au vu des moyens de l'appel, la pertinence des motifs par lequel le Premier juge s'est déterminé.
642e75e38b510604f5bc1f24
4 avril 2023
Malgré trois mises en demeure émanant du prêteur, les consorts [J] n'ont payé aucune échéance du prêt.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101029
30 septembre 2015
, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où le prêteur d'un crédit, notamment immobilier, consenti à un consommateur, s'est prévalu de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la
61372279cd580146773fd69d
3 mai 1995
Laurent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
TPX DE GONESSE
6a0e1d9ccdc6046d475be051
19 mai 2026
En l’espèce, le contrat de prêt personnel litigieux contient une clause d’exigibilité anticipé stipulant « … en cas de défaillance dans le remboursement, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat
613723c6cd5801467740dfc9
5 juillet 2001
ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402672_20241113
13 novembre 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
67ff39af303a1b38839f7c39
15 avril 2025
S'agissant de la libération des fonds par le prêteur sans avoir procédé aux vérifications essentielles en terme d'accord de la mairie, de raccordement et d'exécution des prestations du vendeur, le délai
61372682cd5801467742620d
13 mai 1998
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Luce Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (2ème
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
- poursuite maladie', alors même qu'à cette date la salariée ne relevait plus du risque incapacité (maladie) mais du risque d'invalidité de 2ème catégorie.
6866136e27f49a37ec714d94
2 juillet 2025
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Cette dernière lui répond par courriel du 22 octobre 2024, qu'elle considère le silence de [B] depuis juin dernier comme une décision de rupture unilatérale de ses prestations, lui précise qu'elle a perdu
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
Cet achat a été intégralement financé au moyen d'un prêt affecté consenti le même jour par la SA Franfinance à hauteur de 29 900 euros remboursable en 170 mensualités de 263,76 euros au TAEG de 5,75 %
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
Ainsi, au regard de la durée et du montant du prêt, l'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du prêt.
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