Dominique Y... et Mme Martine Z... ensemble, identifiés tous deux et sans distinction en la même qualité de copreneurs ; Le sort du bail ne peut être réglé que par application exclusive des règles posées

Monsieur [S] a saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident.

B..., titulaire du bail, renonçait expressément à l'exercice individuel de tous ses droits résultant dudit bail en faveur du groupement ; que, le 5 février 1981, après le départ de deux avocats, les époux

Le 2 mai 1996, la banque qui s’était portée caution de la requérante déposa un mémoire en défense et un pourvoi incident et, en juillet 1996, la propriétaire de l’appartement litigieux déposa un mémoire

€ (10 millions de francs) ; cette résolution étant définitive, le syndic a pu valablement signer le contrat ; La 7ème résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 a donné pouvoir au syndic

TOURMALINE REAL ESTATE C/ S.A.S.

La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours un moyen de cassation Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 1er juillet 1996), que la société Bail équipement

étant précisé que le bailleur ne peut être dispensé de son obligation de délivrance par une clause générale du bail.

souscrite par la REGIE BCP-BONNEFOY-CARRIER-[Localité 12] venant aux droits de la REGIE CARRIER [Localité 12] [K] pour la période de la signature du bail litigieux, c’est-à-dire à la date du 2 mars 2021

jusqu'à ce que le bailleur se prévale de la clause résolutoire ; le contrat de bail prévoyait l'obligation pour le locataire de procéder au règlement d'un loyer mensuel de 390 €, et prévoyait également

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le prononcé de la résiliation judiciaire du bail l'expulsion de M.

et Turbo's Hoet locations ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de

€ (10 millions de francs) ; cette résolution étant définitive, le syndic a pu valablement signer le contrat ; La 7ème résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 a donné pouvoir au syndic

Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Débouter donc notamment BUREAU ALPES CONTROLES, EUROMAF, MAF, Monsieur [D], la société [D] ARCHITECTURES et plus généralement toutes autres parties de leurs incidents aux fins de voir constater une fin

Ahmed E... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt n° A 984/98 du 26 juin 1998 ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.