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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2108799_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme C A D, représentée par Me Chastel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 500 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2000940_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
F E de Frettes, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 46 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107480_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
F E et Mme D E, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, A E, ainsi que leur fille, Mme D E : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110058_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D A B, représenté par Me Pérez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 11 644 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413048_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C..., représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107006_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204448_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C G, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109986_20250227
27 février 2025
27 février 2025
E D A et Mme B C épouse A, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à M. E F A une somme de 10 584,06 euros et à M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303479_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2414410_20260225
25 février 2026
25 février 2026
juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 100 euros.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184088
5 novembre 2003
5 novembre 2003
est à Marchesieux (50690) ; le GAEC DE LA VANTIGNIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214135_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 050 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101942_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032241
18 juin 2008
18 juin 2008
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506717_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
2 avril 2019
[Q] fondateur et président de SCHOONER CAPITAL LLC né le [Date naissance 1] 1936 chez SCHOONER CAPITAL LLC [Adresse 1], [Adresse 1], [Adresse 1] (ETATS-UNIS) représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Source officielle1ère chambre
DTA_2103911_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327601_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de 1'
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301033_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas franchi la frontière croate en provenance d'un Etat
Source officiellePage 21 sur 41578