[E] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-22.210 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bourcier

octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque

citation d'avoir fondé des poursuites sur des faits erronés à savoir l'utilisation d'un nettoyeur "karcher" mal entretenu alors qu'il n'existait à l'intérieur de la société aucun matériel de cette marque

La société Comassistance International affirme qu'il ne peut y avoir contrefaçon car c'est parce qu'elle a été intéressée par les produits fabriqués par SMAP/Texet sous la marque Harvest qu'elle s'est

[Z] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2000), que la société Vestra, fabricant et distributeur en France d'articles d'habillement, commercialisait depuis 1983, sous la marque

ACCOR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER),

X..., représentant de la société Jean's Fabric, MM.

en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 654-1 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que

, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation des articles 113-2, 113-7, 121-1,

les produits ; qu'Elbien devait donc cesser toute fabrication de produits au plus tard le 2 février 2008 ; qu'il est constant qu'Elbien a continué à fabriquer des produits Christian Dior Couture au-delà

condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré André X... coupable de complicité de contrefaçon

chambre correctionnelle de la cour d'appel de REIMS en date du 4 novembre 1988 qui, du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes en matière de vins et d'alcool, et pour fabrication

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1 - X...

pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée”.

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 juin 1996, qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a statué

Faits et procédure 1.

36 du Traité de Rome, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de l'égalité des armes 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Considérant ce qui suit : 1. La société Briois commercialise du beurre sous la marque " Ma Région ".