24 296,73 euros à titre privilégié, - 4 034,27 euros à titre chirographaire.

X..., un prêt de 1 000 000 francs, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que par acte du 17 juillet 1986, M. et Mme X...

Dos Santos Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit ans alors, selon le moyen : 1 / que, pour considérer comme tardive la

liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lordson, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00577 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

proposé par Mme X... et prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 1°

Fixe provisoirement au 2 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Brace Ingénierie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-24.458 et B 21-25.638 sont joints. Faits et procédure 2.

Jacques X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Suisse, société

, contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Z..., sans rechercher si, comme ce dernier le faisait valoir, Mme A... n'avait pas été à l'origine de son propre préjudice, en ayant omis de prendre une inscription de privilège de vendeur de fonds de

sous seing privé des 30 et 31 octobre 1990 la Société de développement régional de Picardie (la SDR) a consenti à la société compagnie d'Hygiène publique et de restauration (la société HPR) un prêt de 1

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie,

TOYSIATA, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE S.A.S.

Z..., docteur en médecine, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 8 de ce contrat que la clinique ne pouvait en aucun cas lui imposer de s'associer avec un médecin

Faits et procédure 1.