la décision du 20 janvier 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à ce que son père, décédé, se voit reconnaître la qualité de rapatrié

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3

D’autre part, aux termes de l’article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut

CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Civile N° RG 24/05987 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYZ6 JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : Mme [M] [Y] [V] [K] née le 08 Août 1993 à [Localité 1]

Il soutient qu’il est né dans un camp d’hébergement des rapatriés d’Algérie en 1972 et l’a quitté en 1986.

code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que Mme X... ne prouve pas avoir effectué les démarches nécessaires à la levée du séquestre et au rapatriement

Considérant ce qui suit : 1.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1992 du préfet de Loir-etCher

affaires étrangères de réexaminer sa demande de rapatriement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 29 novembre 1991 a été interpellé par les services de police le 17 janvier 2023.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour les besoins de leur réinstallation professionnelle, plusieurs rapatriés ont acquis une société, dénommée Société Nouvelle Mauguio-Matériaux,

) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 11 mars 1993 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il reconnaît la qualité de rapatrié à M.

infractions non prescrites, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/119 Rôle N° RG 19/07598 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHWL [J] [X]-[P] [U] [X] C/ S.A.

DE LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX ET CELLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 5 JANVIER 1977 QUI LUI ONT REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR