du 31 décembre 1975 ; - la responsabilité pour faute du département des Yvelines est engagée dès lors qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de maître d'ouvrage prévues aux articles 6 et 14-

décembre 1975 relative à la sous-traitance, est irrecevable car nouvelle en appel.

décembre 1975 relative à la sous-traitance ne saurait être engagée dès lors que M.

du 31 décembre 1975 modifiée et notamment son article13-1 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

Elle a conclu, en conséquence, à la nullité de la stipulation contractuelle de paiement des travaux à soixante jours, et ce par application du titre II et de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334

, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et des articles 1134, 1147, 1152 anciens et 1792-6 du code civil, de: - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 mars 2016

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'ordonnance n° 215-899

réalisés, que l’intéressé relevait du régime simplifié d’imposition pour la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2016.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 1147 et 1392 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : avant dire droit, - rejeter des débats les conclusions de la société MTI et de la SCI

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. () ".

décembre 2015 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, des intérêts moratoires y afférents et de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

: Me Nadine ABDALLAH - MARTIN Me Jean-Louis BERNARDI Me Jean Philippe FOURMEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de DRAGUIGNAN en date du 14 Décembre

utilement invoquer les difficultés rencontrées par son sous-traitant, qui réalise sa prestation sous la responsabilité de l'entrepreneur conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport