chambre criminelle, en date du 4 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9, paragraphe 2,

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée "en vue de préserver l'ordre, la

X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ; "2°) alors qu'est auteur du délit de destruction de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, 21, 21-1, 21-2,

délit qui apparaît ainsi régulière, le premier président a violé les dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure pénale, 175-2 du code civil et L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour

délit qui apparaît ainsi régulière; qu'en jugeant que la procédure était irrégulière, la convocation verbale de M.

Geneviève, contre l'arrêt du 15 novembre 2005, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui en réunion, a condamné Pierre Z..., Michel Y..., François F..., Gilles B... et Jean-Baptiste C..., à 2

délit ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de l'existence des indices autorisant, en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le contrôle d'identité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

(arrêt, p. 13, 2 et 3), ne pouvait omettre de s'expliquer sur ce chef péremptoire de conclusions ; "2) alors que le dirigeant qui engage personnellement des frais de déplacement en travaillant pour

et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble l'article 62-2

lieu au placement en garde à vue décidé dans le cadre de la commission rogatoire, par les policiers parisiens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 378 du Code pénal, 19 de la loi n° 45015 du 2

Sur instructions, ouvrons une procédure incidente en flagrant délit pour infractions à la législation sur les armes dans le cadre de laquelle ces armes seront saisies et placées sous scellés » ; que le

inopérantes à justifier la procédure employée ne figurant que sur cette pièce ; qu'or, il s'avère que ce procès-verbal, en ce qu'il rapporte des opérations de contrôle d'identité fondées sur l'article 78-2

G... dans le cadre d'une procédure de flagrant délit ; que la caissière, Mme T...

s'était imposé à la victime faisant face à cette agression accomplie aux plus hautes heures de la nuit par une bande organisée, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ; "2)

Sur le fond *sur la régularité de l'interpellation : L'article 53 du code de procédure pénale dispose que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement