Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sima X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice A, demeurant ... ; M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ;

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Les Arcades, d'une part, annulé le jugement du 21 octobre 2004 du tribunal

la décision du 25 avril 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A tendant

ainsi que l'action en recouvrement étaient prescrites en application de la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

avril 2000 ; Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

-321 du 12 avril 2000, faute d'avocat et de délai suffisant pour préparer sa défense ; - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est fondée sur des dispositions du code

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions

-321 du 12 avril 2000 ; - elle est dépourvue de base légale en ce qu'elle est fondée sur la décision illégale du même jour de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités administratives, telles que les organismes de sécurité sociale et autres organismes

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux autorités administratives, telles que les organismes de sécurité sociale et autres organismes

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités administratives, telles que les organismes de sécurité sociale et autres organismes

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00003 du 8 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a annulé le jugement n° 08/1568 du 12 novembre 2009 par lequel le

Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné M.

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités administratives, telles que les organismes de sécurité sociale et autres organismes

du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport