Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

W..., épouse O..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 19-14.256 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant

Elle a été élue en qualité de titulaire au second tour qui s'est tenu le 28 mars 2023 où elle s'était présentée comme candidate libre. 5.

defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de son recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

  Suisse , n o   38958/16, §§   32-35, 2   novembre 2021, la détention ultérieure du requérant en cause était justifiée au regard de l’alinéa   a) de l’article   5 §  

Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa

l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et statuait en l'état du dossier qui lui était soumis, et donc au vu de la signification des ordonnances postérieures au jugement (arrêt attaqué, p. 4, alinéa

du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, y compris dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, et des dispositions des articles 324-7 et 450-5 du code pénal dans leur

trois tranches de travaux, trois bâtiments de 8 logements chacun, sur un terrain sis résidence du Parc à Launac ; qu'une déclaration d'achèvement des travaux de la première tranche avait été effectuée le 5

renvoyait à l'emprunt d'un moyen de transport et la clause claire du contrat ne pouvait être dénaturée en l'étendant à l'attente des bagages à l'aéroport, le vol en avion étant achevé (arrêt attaqué, p. 5,

. : Vu les mémoires produits ; Sur les moyens uniques de cassation proposés dans les mêmes termes pour Ahmed Y... et Fouad Z..., pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa

Réponse de la Cour Vu les articles 706-71, alinéa 5, et D. 591 du code de procédure pénale : 14.

Y... n'est pas recevable » (jugement, p. 5 alinéas 1 à 5) ; ALORS QUE, premièrement, excède ses pouvoirs le juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue au fond ; qu'après avoir décidé

date du 29 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa

[V] demeurerait à une adresse différente de celle mentionnée dans la déclaration de pourvoi. 5. Le pourvoi est, dès lors, recevable à ce titre.

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5

tandis que le débat contradictoire différé, relatif au placement en détention de X..., a eu lieu le 22 août 1989 à 14h30 (Cg358) ; "alors, d'une part, que, selon les termes de l'article 145 cinquième alinéa