SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 123 ET 125 DI DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

LA PREUVE QUE LES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE ACQUISES A TITRE DE REMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'URBAN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER

ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVANCE VERSEE ETABLISSANT QUE LA SOCIETE HOUSSARD N'ETAIT PAS ENCORE DEVENUE PROPRIETAIRE DU BATEAU QU'ELLE A COMMANDE AU CHANTIER X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 3 MAI 1976 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAVAGNINI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DU SECRET MEDICAL.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 33, 102, 105 DU