L. 145-1 du Code de commerce, ensemble l'article 815-9 du Code civil.

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

373-2-13 du Code civil, applicable en la cause en vertu de l'article 11 I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

815-13 du code civil.

[H] [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au même montant.

-13 du code civil.

815-13 du code civil.

21-13 du code civil.

21-13 du code civil ; Qu'en conséquence le jugement est confirmé et M.

Aux termes de l'article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien.

815-13 du Code civil par refus d'application.

X... en cours d'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à

, même sans l'accord des autres indivisaires, ouvrent droit à une indemnité à son profit sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que les travaux réalisés par Monsieur

[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

700 du code de procédure civile.

27 » du code civil ».

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

815-13 du Code civil, qui aurait été violé, il doit être tenu compte des impenses faites par un indivisaire non seulement si elles sont indispensables mais encore si elles sont nécessaires et utiles,