régulière, après avoir constaté qu'il avait été présidé par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles

16 de la convention collective susvisée ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile constater que l'employeur avait

X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des

L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour

d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du code du travail, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation

390 de la convention collective de la publicité, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1 bet annexe 1 de la Convention Collective

octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu

%) afin de permettre le rafraîchissement des séjours-cuisine des appartements, subsidiairement 49 248 € (43 200 € TTC + 16 %) si seule l’estimation (sous-évaluée) de l'Expert devait être retenue ; - condamner

opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce), - débouter Monsieur [O] de toute autre demande.

collectives rendues obligatoires, pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ces conventions, par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 2261-15 du code du travail

16-2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ainsi que les articles L 1235-3 et L 1235-4 du Code du travail. 4°) ALORS QUE si, en application de l'article 16-2 de

volontairement cette convention collective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective précitée ; 2.

du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie et est à l'évidence étranger au présent litige ; que l'article 1er du chapitre 1er de l'accord

[C] aux sommes suivantes : . 16 803,65 euros en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, soit le plancher légal de six mois ; . 2 852,81 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle

directe par la commune, l'arrêt se trouve légalement justifié dès lors que la salariée ne pouvait prétendre se voir appliquer les articles 14.01, 14.01.1 et 14.04 de cette convention collective, ces textes

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme