805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile

En outre, suivant toujours ladite jurisprudence, l’obligation de l’administration ne dépend pas de l’adoption du décret présidentiel prévu au l’article 22 § 4 de la loi n o   1650/1986.

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement

1583, 1604 et 1610 du code civil ; 3°/ qu' il résulte de l'article 16 du «constat des désordres» que le concessionnaire avait confirmé à M.

, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/16863 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP5F joint au 22/16760 L'affaire

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Arcadien-Hôtel du Versant Sud C6 et le condamne à payer à l'Union syndicale des immeubles de la Pierre Blanche

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISON Attendu qu'aux terme de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

[F] [W] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement

700 du code de procédure civile.

-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

1630 du Code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seris Sécurity aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.