dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 217-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

du cinéma et de l'image animée ne pouvaient être appliquées ; - l'agrément méconnaît le III de l'article 217 undecies du code général des impôts ; - elle reprend pour le surplus ses écritures de

d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon les articles

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons ou subventions

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30

En premier lieu, aux termes du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation

aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle

Aux termes du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la partie civile s'est pourvue le 4 juillet 1997 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 24 juin 1997 conformément aux dispositions de l'article

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'homicides volontaires avec préméditation ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

de la délivrance du bien en application de l'article L 217-12 du code de la consommation et que les dispositions du code de la consommation sont d'ordre publique et qu'il ne peut donc y être dérogé.

DESSINEE PAR LA ROUTE, AURAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LA DESCENTE INTEMPESTIVE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A L'ARRIVEE D'UN VEHICULE EST UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES

1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Selon l'article L.217-8 dudit code, « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.