les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi des pistolets à impulsions électriques ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

fournisseurs ; e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication... » ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de la défense : Considérant qu'en vertu de l'article

According to Article 15 of the Constitution, the property of everyone is protected.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES ARRETES INTERMINISTERIELS PEUVENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R. 10 DES COMMISSIONS

associations requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique aurait dû être prise par arrêté préfectoral ; Sur les contreseings : Considérant enfin qu'aux termes de l'article

ASSOCIES et autres sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir partielle opposée à la requête n° 297557 par Réseau ferré de France ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais : Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture : Considérant qu'aux termes de l'article

entré en vigueur le 1er novembre 2009, ayant reçu application jusqu'au 1er décembre 2010 ; En ce qui concerne la légalité externe des décrets attaqués : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

En deuxième lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22, 34 et 37 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

importante perte de revenus ainsi qu'une perturbation du fonctionnement du service public de l'authentification ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret méconnaît l'article

NUISANCES DES AERONEFS sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

, notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre