332 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE DE VIOLS, TENTATIVES DE VIOLS, ET VOL, A ETE

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 111-3 du code de l'urbanisme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

de saisie-contrefaçon prévue à l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle est applicable pour faire obstacle à la vente d'un faux artistique ; qu'en déclarant que la procédure de saisie-contrefaçon

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

30 et suivants, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1303 du code civil, L 333-3-1 du code de la consommation et L 3252-1 et suivants du code du travail : à titre liminaire sur deux fins

intérêt (article 339 du code civil).

pénal, 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L. 518 et L. 588-1 du Code de la santé publique, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " I.

309, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " le témoin M.

131-4 du Code      pénal, par application de l'article 338 de la loi du      16 décembre 1992."

Eu égard à ce faisceau d’indices, le préfet de l’Aube ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur de droit en se fondant sur l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, lequel vise

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et

elle l'a fait pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; " 2°) alors que en tout état de cause l'arrêté du 11 décembre 1981