Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 novembre 1999 dans l’affaire Errigo et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Francesca et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire La Brocca et trois autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 novembre 1999 dans l’affaire Gatto et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention; Rappelant qu’à l’origine

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 novembre 1999 dans l’affaire Rossi Anna Maria et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Bagedda et Delogu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 octobre 1999 dans l’affaire Emmolo et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’

  IX et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 34204/96) dirigée contre l’Italie

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 novembre 1999 dans l’affaire Passadoro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 janvier 2000 dans l’affaire Moni Salvatore Angelo transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 octobre 1999 dans l’affaire Carrozza et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

Complaint under Article 46 of the Convention 33.

32 et de l’article 46 de la Convention dans les présentes affaires.

européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 février 1999 dans l’affaire Hood et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’à l’origine

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2000 dans l’affaire Vilborg   Yrsa Sigurđardóttir et transmis le même jour au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés

communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés

communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés