Sur le moyen pris de l'absence de notification des droits en garde à vue': La notification de ces droits exigées par l'article 63-1 du Code de procédure pénale a fait l'objet d'un procès-verbal rédigé

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction (article 132-45 16 o du code pénal). 12.

Sa garde à vue a été prolongée par une décision du procureur jusqu'au 27 décembre 1993, conformément à l'article 128 du code pénal. 46.

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [C] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

servi à l’accomplissement de ces infractions ainsi que les biens prévus à l’article 118 du Code pénal sont soumis à la confiscation spéciale. 14.

278 1 du code de procédure pénale (CPP) (voir, mutatis mutandis , Neata c.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

pénal, en partie confondue avec une peine d’un an d’emprisonnement infligée au titre de l’article 318 du code pénal.

La demande contenait une déclaration par laquelle il disait avoir connaissance des termes de l’article 73 § 3 du code de procédure pénale, qui posait les conditions pouvant justifier la confiscation de

9a du chapitre 16, à l’article 13, alinéa 2, du chapitre 17, ou à l’article 3a du chapitre 24 du code pénal (loi n o 39/1889) (...)

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 55

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la

Il était soupçonné d’avoir tenté de renverser le gouvernement par la violence ou d’empêcher celui-ci de s’acquitter de ses fonctions (articles 309 et 312 du code pénal (CP)).

compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance