132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

318 ancien, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

700 du code de procédure civile ; - rejetté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54 à 62, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-5, 221-1, 221-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise

L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, déclarant mal fondée l exception

Grison, conseiller ; Mme Mée, vice-président placé ; tous trois désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors que, conformément à l'article

au premier chef par l'utilisation de leur argent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5°) alors que l'appartement de Melle Parent qui devait se situer statuairement

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL, DU 28 DU MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale