AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870bd
20 janvier 2005
20 janvier 2005
contrats ne pouvant être exécuté sans l'autre ; que deux contrats faisant l'objet d'un tel agencement sont indivisibles en dépit de l'affirmation contraire qui peut être spécifiée abusivement auxdits
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8283ea7c8c1124f2a42
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 8 du contrat conclu le 14 février 2022 prévoit que le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après l’envoi au locataire par courrier recommandé d’une mise en demeure restée infructueuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01795
12 décembre 2018
12 décembre 2018
que la clause en question n'est pas une clause de non concurrence mais une clause de non détournement de clientèle ; qu'une clause de non-concurrence est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'article
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15ba3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En l’espèce, l’article 9 du contrat de séjour prévoit que le résident s’engage à régler tous les mois la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200061
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Mohamed Slim X... s'est effectivement trouvé en état « d'incapacité totale de travail » telle que définie par l'article 9 de l'avenant n° 2 du contrat d'assurance ; que, toutefois, cette garantie requiert
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab0
12 mai 2015
12 mai 2015
CCAS, souscripteur du contrat, et l'AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa0
12 mai 2015
12 mai 2015
contrat, et l' AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant des cotisations,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa2
12 mai 2015
12 mai 2015
, souscripteur du contrat, et l'AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant des
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa3
12 mai 2015
12 mai 2015
CCAS, souscripteur du contrat, et l'AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa6
12 mai 2015
12 mai 2015
CCAS, souscripteur du contrat, et l' AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aad
12 mai 2015
12 mai 2015
CCAS, souscripteur du contrat, et l' AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aae
12 mai 2015
12 mai 2015
Madame [R] [F] veuve [L], a adhéré le 1er janvier 2002 au contrat groupe . Le contrat s'étant révélé très déficitaire, l'AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aaf
12 mai 2015
12 mai 2015
le CCAS, souscripteur du contrat, et l'AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab1
12 mai 2015
12 mai 2015
, souscripteur du contrat, et l' AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’assurance santé, prévoyance, IARD, la création et la gestion des outils marketing (graphismes, web…), la gestion des appels entrants et sortants et la maintenance et la mise à jour des serveurs, l’article
Source officielleRéférés Civils
62c5299aa2c4236379079b9e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
soit du payement des termes prévus (article 9 du contrat conclu avec la Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer) soit de leur état d'avancement (article 8 du contrat conclu avec le syndicat
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e3f
23 juin 1992
23 juin 1992
dernière la somme de 624 312 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les termes clairs et précis de l'article
Source officiellecomm
61372467cd5801467741537c
25 janvier 2005
25 janvier 2005
le contrat d'agence est de nature civile et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu, en premier
Source officielleChambre civile TGI
64437d4c823e6dd0f8bf819d
21 avril 2023
21 avril 2023
bien fondée en son appel, En conséquence, ' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la demande du Docteur [S] irrecevable Statuant à nouveau, ' Juger que l'appelante a respecté l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616389aba5395b851a399e15
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Le 29 avril 2008, Madame [W] saisissait le conseil des prud'hommes de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 9 de son contrat de travail, et sollicitait l'indemnisation de son préjudice ci
Source officiellePage 21 sur 14821