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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613726a1cd58014677427342
14 février 2007
14 février 2007
121-7 et 121-6 du code pénal, L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJEUDI
69bdd846cdc6046d47629b72
9 octobre 2025
9 octobre 2025
*1DE/00/08/17/92* N° de R.G. : 2025000856 N° PC : 2025/44 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS L'ANATOLIE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président
Source officiellecr
613725fdcd58014677422196
14 décembre 2000
14 décembre 2000
1323, 1328 du Code civil, 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné
Source officielleChambre 2-4
69d45fadcdc6046d475acdbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58917
10 mars 1998
10 mars 1998
631 du Code de commerce, qui détermine la compétence d'attribution de la juridiction commerciale, subordonne cette compétence à la réunion de deux critères, le premier tenant à la qualité de commerçants
Source officielleciv3
61372183cd580146773f4666
23 mai 1991
23 mai 1991
X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SEM 92, les conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f69bcdc6046d47f5ab19
28 avril 2026
28 avril 2026
21/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033
14 janvier 2014
14 janvier 2014
le mécanisme de l'exception de subrogation de l'article 2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588b9
10 mars 1998
10 mars 1998
du président du tribunal de commerce, saisi d'une demande de rétractation d'ordonnances sur requête, malgré l'existence d'une clause compromissoire, la cour d'appel a violé l'article 1458 du nouveau Code
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460cd
2 février 1994
2 février 1994
de l'article 554 du même Code ; Mais attendu que, la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, le district n'était pas tenu de dénoncer son intervention aux autres parties à l'instance
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné [Y] [B] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995137
24 mai 2000
24 mai 2000
2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 définit l'indication géographique protégée comme "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays qui sert à désigner
Source officiellecomm
61372291cd580146773fe931
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, en outre, qu'à partir du moment où M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452610.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation du statut du personnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00297
22 mars 2011
22 mars 2011
92 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en matière de vérification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).
Source officiellePage 21 sur 401