Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait à cet effet d'une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement

sur l'incompétence du signataire de l'acte.

Par un arrêté du 6 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 13 mai 2025, et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet de l'Allier a donné délégation

(Allier), en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 18) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est ...

et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige.

[F] [O] alias [N] ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [O] alias [N] le 04 Mai 2026 à 11h28 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement

A... a sollicité de la préfète de l’Allier la régularisation de sa situation administrative.

[B] [M] [D] Alias [F] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception

que cette réitération était impossible à raison de la survenance d'une altération de l'état de santé de la venderesse; que bien au contraire, le notaire aurait été fautif à passer l'acte sans tenir compte

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, M.

) et de Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (Algérie) mariés le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 13] (Algérie) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage

de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil, lequel est en principe un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance de sorte que les copies de cet acte doivent

L'article 655 du code de procédure civile dispose par ailleurs que : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, substituée par Me Alix

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, Palais

de mariage dressé le 06 août 2002 à [Localité 7] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 14 novembre 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive

Autorisé par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2001, Marc X... a, par acte du 15 janvier 2002, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandereur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.